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Analyse d'une décision de justice

Analyse d'une décision de justice

Ajouté le 6/3/2009

Bonjours  tous, je suis complètement bloqué depuis près de 2 semaines sur l'analyse de cette décision de Justice



Je connaît parfaitement le plan :
1 Les faits
2 Les parties (demandeur-défendeur)
3 la procédure
4 le problème juridique
5 les thèses en présence
6 la solution
7 le fondement juridique


 Mais je n'arrive pas à décoder l'analyse j'ai urgement besoin d'aide merci d'avance



Cass.1ere civ.21 novembre 2006
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'association française du World Wildlife Fund, dite WWW France, ci-après l'association,
habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de
l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par lequel la société Véolia environnement
vantait les mérites de l'une de ses filiales dans le traitement des déchets, l'a assignée en référé devant le
tribunal de grande instance de Nîmes, pour trouble manifestement illicite, aux fins de cessation de cette
publication et de toutes autres du même ordre; que le juge ainsi saisi, après s'être déclaré territorialement
incompétent au profit de la juridiction de Paris, a condamné l'association à l'amende civile de l'article 32-1
du nouveau Code de procédure civile pour utilisation déloyale des principes dudit Code; que sur l'appel de
l'association, l'arrêt de l'association, l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004 ) a constaté l'irrecevabilité de l'action
en raison d'un défaut de qualité pour agir, estimant qu'elle avait été introduite au départ pour servir un contexte
politique local polémique, puis relevant que le maintien de la procédure avait eu pour fin instrumentalisation de
la cour, a prononcé l'amende civile supplémentaire de l'article 559 du même code ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande :
Attendu que la cours d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une association n'agit en défense d'intérêts
collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet, puis relevé que celui de l'association était la protection
de l'environnement et la présentation des ressources naturelles, a retenu que sa demande, fondée sur le droit de
la consommation, visait à l'interdiction de la présentation publicitaire faite d'une société commerciale, prétendue
trompeuse ou de nature à induire en erreur, que la critique de l'irrecevabilité prononcée de l'action est dépourvue
de tout fondement ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué , seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne confirme pas l'ordonnance
frappée d'appel en ce qu'il accueille l'exception d'incompétence territoriale, mais seulement en ce qu'il constate l'abus
dans l'introduction de l'action, caractère qu'il relève également dans l'exercice de la voie de recours sur laquelle il
statue ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas davantage encourus;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association " Fonds mondial pour la nature WWF France " aux dépens

Article 32-1 Nouveau Code de procédure civile :
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile d'un maximum de
3000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 559 Nouveau Code de procédure civile :
En cas d'appel principale dilatoire ou abusif, l'appelant peut-être condamné à une amende civile d'un maximum de
3000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a annoncée ne peut être réclamé
aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans
que le non-paiement de l'amende puisse faire obstacle.

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